- Occupant de bonne foi
-
● Occupant de bonne foi personne qui est entrée légalement dans un local d'habitation dont elle paie régulièrement le loyer, mais qui n'a pas ou n'a plus la qualité de locataire.
Encyclopédie Universelle. 2012.
Occupant de bonne foi
Regardez d'autres dictionnaires:
occupant — occupant, ante [ ɔkypɑ̃, ɑ̃t ] adj. et n. • 1480; p. prés. de occuper 1 ♦ Dr. Qui occupe un lieu. La partie occupante. ♢ N. Cour. Personne qui habite un lieu, qui y demeure. ⇒ habitant. L occupant d une chambre d hôtel. Spécialt, dr. Ancien… … Encyclopédie Universelle
bonne — [ bɔn ] n. f. • 1708 t. d affection; 1762 « gouvernante d enfants »; subst. fém. de 1. bon 1 ♦ Vieilli Bonne à tout faire : domestique s occupant du ménage, du linge, des courses, de la cuisine, etc. ⇒ domestique. Bonne d enfants. ⇒ gouvernante,… … Encyclopédie Universelle
Foi judaïque — Judaïsme Cet article traite de la religion des Juifs. Pour un aperçu de ceux ci dans leur ensemble, voir Juifs … Wikipédia en Français
occupante — ● occupant, occupante nom Personne qui occupe un lieu : Les occupants de l appartement. ● occupant, occupante (expressions) nom Occupant de bonne foi, personne qui est entrée légalement dans un local d habitation dont elle paie régulièrement le… … Encyclopédie Universelle
maintien — [ mɛ̃tjɛ̃ ] n. m. • XIIIe; de maintenir 1 ♦ Manière de se tenir, manifestant les habitudes, le comportement social de qqn. ⇒ 2. air, allure, attitude, contenance, façons, 2. port, posture, tenue. Maintien noble, superbe (⇒ prestance) ;… … Encyclopédie Universelle
Maintien dans les lieux — ● Maintien dans les lieux faculté de continuer à occuper un logement malgré l expiration du bail, accordée à l occupant de bonne foi en vertu de certaines dispositions législatives … Encyclopédie Universelle
Liste de locutions latines — Cet article contient une liste de locutions latines présentée par ordre alphabétique. Pour des explications morphologiques et linguistiques générales, consulter l article : Expression latine. Sommaire A B … … Wikipédia en Français
Chronologie de la vie d'Honoré de Balzac — Honoré de Balzac, né Honoré Balzac[1],[2],[3], à Tours le 20 mai 1799 (1er prairial an VII) et mort à Paris le 18 … Wikipédia en Français
Mesures d'expulsion en droit civil français — En procédure civile française, les mesures d expulsion sont des procédures civiles d exécution qui permettent au propriétaire d obtenir la restitution d un bien immeuble occupé par un locataire, ou par des occupants sans titre (squatteurs). L… … Wikipédia en Français
Chef de l'État Français — Philippe Pétain « Pétain » redirige ici. Pour les autres significations, voir Pétain (homonymie) … Wikipédia en Français
